Le décret tertiaire, instauré par la loi ELAN, impose des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. D’ici 2030, ces bâtiments doivent réduire leur consommation énergétique de 40 % par rapport à 2010, puis de 50 % d’ici 2040 et enfin de 60 % d’ici 2050. Ces mesures concernent l’ensemble des structures ayant une surface de plancher supérieure à 1 000 m² et visent à diminuer l’impact environnemental tout en réduisant les coûts énergétiques. Pour les professionnels, le décret tertiaire représente une opportunité de moderniser leurs infrastructures et de participer activement à la transition énergétique.
Le Décret Tertiaire s’applique à plusieurs types de bâtiments et activités, dès lors qu’ils répondent aux critères établis :
ous les bâtiments utilisés uniquement pour des activités tertiaires (bureaux, commerces, bâtiments administratifs, etc.) sont concernés si leur surface de plancher atteint ou dépasse 1 000 m².
Les bâtiments à usage mixte (ex. : résidentiel et tertiaire) sont également concernés si la partie dédiée aux activités tertiaires représente une surface de plancher de 1 000 m² ou plus.
Le décret touche l’ensemble des secteurs tertiaires : commerce, enseignement, santé, logistique, bureaux et bien d’autres.
Les bâtiments construits avant ou après l’entrée en vigueur du décret sont soumis aux mêmes obligations dès lors qu’ils atteignent ou dépassent les critères de surface d’activité tertiaire.
Surface minimale : 1 000 m²
Les obligations du décret concernent tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments ayant une surface cumulée dédiée aux activités tertiaires égale ou supérieure à 1 000 m².
(Photo suggérée : Illustration d’une smart city ou d’un bâtiment tertiaire moderne pour accompagner cette section)
Le décret tertiaire vise à transformer le parc immobilier français pour atteindre des performances énergétiques durables.
Réduire les consommations énergétiques de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence (à choisir entre 2010 et l’année actuelle).
Réduction de l’empreinte carbone des bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par la France.
Pour se conformer aux objectifs du Décret Tertiaire, plusieurs solutions techniques adaptées aux professionnels sont disponibles :
Le Décret Tertiaire impose des obligations strictes en matière de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. En cas de non-respect, plusieurs sanctions peuvent être appliquées, avec des conséquences financières, administratives et réputationnelles pour les propriétaires et exploitants.
En cas de non-respect des obligations (non-déclaration sur la plateforme OPERAT ou absence de plan d’actions), l’administration peut émettre une mise en demeure exigeant une mise en conformité sous un délai déterminé.
Si aucune action corrective n’est entreprise après la mise en demeure, l’État peut procéder à la publication des noms des contrevenants dans un registre public. Cette pratique, appelée « name and shame », expose les entreprises et collectivités non conformes, ce qui peut nuire à leur image auprès des clients, partenaires et investisseurs.
L’administration peut exiger la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives obligatoire pour atteindre les objectifs fixés par le décret.
Les propriétaires et exploitants non conformes risquent de perdre l’accès aux dispositifs d’aides financières, tels que :
Bien que le décret ne prévoie pas de sanctions financières directes sous forme d’amendes, les contrevenants peuvent subir des conséquences économiques indirectes, telles que :
La non-conformité au Décret Tertiaire pourrait exposer les exploitants à des exigences plus strictes à l’avenir ou à des sanctions renforcées en cas d’évolution de la réglementation.
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